Monsieur
J’ai été informé de votre proposition d’amendement n° I-296, lors de la séance du Sénat français du 28 novembre 2005 et qui vise à récupérer sur succession les aides versées aux personnes handicapées au titre du droit à compensation du handicap et de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Laissez moi vous dire mon profond dégoût pour cette proposition qui ajouterai encore plus des soucis sur les épaules des personnes entourant les adultes ou enfants handicapés. Avez vous un instant pensé qu’ils souhaitaient à tout prix cet handicap, ce dévouement souvent de tout les instants, ces difficultés pour trouver des espaces de vie conviviaux, ces problèmes rencontrés quotidiennement, ces différents types de handicap tous aussi pénalisant les uns que les autres ?
Non, tout ce que vous avez pensé, c’est ce que l’état donnait d’une main il pouvait bien le reprendre de l’autre après tout les citoyens de ce beau pays ne sont que des vaches à lait, voir des bestiaux tout juste bon à payer. Vous avez sans doute pensé qu’un handicapé, ayant besoin d’une personne en permanence auprès de lui, avait sans doute les moyens de le payer royalement, grassement avec les aides qu’il perçoit ? Et aussi de se payer des vacances tout aussi royale dans des hôtels de luxe sur la Côte d’Azur, ou dans des destination lointaines beaucoup plus exotiques ? A moins que vous ne vouliez les pousser à faire des économies afin d’être en mesure de rembourser à leur mort ce qu’ils ont coûté aux contribuables ?
Avez vous songé un instant à toutes les souffrances que ces personnes endurent, à toutes les tracasseries administratives qu’ils doivent endurer, aux contrôle réguliers auxquels on les soumet (c’est sûr qu’une personne qui a perdu une jambe ou un bras le verra comme par miracle repousser au bout de quelques temps non ? On est pas des lézards non plus….) Toujours pas on dirait, tellement la course à “il faut récupérer des sous pour la France” vous obsède.
Que diriez vous si on demandait aux agriculteurs, dons vous êtes censés faire partie, de rembourser au moment de leur retraite ou, le cas échéant à leur mort par leurs héritiers et ayant droit, toutes les aides qu’ils ont eu au cours de leur carrière dans l’agriculture ? (l”aide à l’installation, les aides pour le redressement des
exploitation en légère difficultés, les aides pour les plan d’amélioration matérielle, la jachère etc etc) Vous ne seriez pas d’accord je présume ?
Avez vous vraiment réfléchis au problème du handicap dans la société d’aujourd’hui ? Ou préférez vous vous en tenir à quelques “on-dit”, à quelques chiffres sortis de leurs contextes et qui ont dû vous mettre la puce à l’oreille “Ah tiens ? Ca touche autant que ça un handicapé ?” On voit bien à travers vos propos que vous n’êtes pas directement concerné par ce problème, sinon vous auriez sans doute un esprit beaucoup plus ouvert sur la question du handicap et de son
“financement” par l’état….
Je ne vous souhaite pas d’y être confronté un jour, ni un de vos proches, sinon vous risqueriez de regretter amèrement vos propositions d’amendement.
Et comme votre collègue le Sénateur Nicolas About vous a dit : “Vous avez de la chance que les handicapés ne brûlent pas de voitures, sinon, vous retireriez
vite fait vos amendements !”…
Je ne vous salue pas.
Pour plus d’infos :
- le papa de Lou en colère
- http://www.yanous.com/news/editorial/edito051209.html
Pour tout ceux qui se sentent concerné (même de loin) envoyez un mail
ou un courrier à ce sénateur p.adnot@senat.fr et dite lui ce que
vous pensez de son amendement….
et si vous avez le courage de tout lire (moi ça m’a donné la nausée) voici le texte intégral de la présentation de l’amendement lors de la séance du 28 novembre 2005:
L’amendement n° I-296 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Avant l’article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les sommes servies au titre des allocations prévues aux articles L. 14-1-1 et L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles font l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire et, le cas échéant, sur le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande
d’une ou plusieurs des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 232-1 du code de l’action sociale, ou dans les six ans qui ont précédé cette demande. Toutefois, le recouvrement ne s’exerce que sur la partie de l’actif net successoral qui excède un seuil fixé par décret, et, lorsque le légataire ou le donataire est le conjoint, un enfant, ou une personne qui a assumé de façon effective la charge de la personne bénéficiaire, sur le montant du legs ou de la donation qui excède le même seuil.
En cas de pluralité de legs ou donations, ce seuil s’applique à la somme des montants des legs ou donations.
En cas d’intervention successive d’un ou plusieurs legs ou donations et d’une succession, ce seuil s’applique à la somme du montant du ou des legs ou donations et de l’actif net successoral.
II.- Les conditions dans lesquelles la récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles est reversée aux départements sont déterminées par décret.
III - En conséquence, l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
IV - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Le présent amendement prévoit une récupération sur succession, legs et donations des bénéficiaires des allocations versées par les conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l’allocation personnalisée d’autonomie, sur la partie de l’actif net excédant un seuil fixé par décret.
Quel est donc l’élément nouveau ? Lors de l’élaboration de ces textes, ceux qui ne voulaient pas du recours sur succession justifiaient leur refus en arguant du fait qu’il s’agissait quasiment d’un cinquième risque et que tout serait couvert par des dotations.
Or, la réalité, aujourd’hui, n’est plus celle-là : désormais, pour financer les mesures prévues par tous ces textes, nous sommes obligés d’avoir recours à l’impôt, et donc de faire jouer la solidarité de la part de ceux qui, dans un département, peuvent payer l’impôt.
Les entreprises sont maintenant plafonnées pour moitié de leurs bases. Où allons-nous prendre l’impôt ? Sur la taxe d’habitation et sur la taxe foncière.
Cela signifie que quelqu’un qui a eu un accident de la circulation dans l’exercice de son métier et qui va toucher des contreparties de la part de son employeur et, éventuellement, un gros capital s’il a souscrit une bonne assurance sera fondé, malgré les revenus importants dont il dispose, à nous demander une somme pouvant aller jusqu’à 5 000 euros par mois, somme qui sera financée par des gens qui, au RMI, vont devoir payer la taxe d’habitation.
Il est grand temps que tout le monde redevienne raisonnable !
Les mesures proposées par cet amendement, loin de coûter un centime à l’État, contribueraient au contraire à diminuer les dépenses des collectivités, à rendre la solidarité juste quand elle est nécessaire et, quand elle ne l’est pas vraiment, à alléger nos charges.